La taxe professionnelle, que tout le monde appelle encore la patente, est un impôt local annuel dû par toute personne physique ou morale qui exerce une activité professionnelle au Maroc. Elle est régie par la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales et gérée par la DGI. Elle se calcule sur la valeur locative des locaux et équipements, avec un taux de 10 %, 20 % ou 30 % selon la classe de l'activité, et un droit minimum de 300 à 1 200 DH par an en commune urbaine. Toute activité nouvelle en est exonérée pendant cinq ans. L'exonération ne dispense ni de l'inscription dans les 30 jours, ni du numéro sur les factures.
Qu'est-ce que la taxe professionnelle ?
La taxe professionnelle est un impôt local annuel dû par toute personne physique ou morale, marocaine ou étrangère, qui exerce habituellement une activité professionnelle au Maroc. Instituée par la loi n° 47-06, elle se calcule sur la valeur locative des locaux et équipements utilisés pour l'activité. Son produit revient principalement aux communes.
Elle a remplacé la patente en 2008. Le mot, lui, n'a jamais disparu : sur les comptoirs, dans les cabinets comptables et dans les recherches Google, on parle toujours de « patente », ou de « patenta » en darija.
Ce n'est pas un impôt sur le bénéfice. Une entreprise déficitaire la paie quand même, parce qu'elle taxe l'outil de travail, pas le résultat.
Depuis le 1er mars 2023, son émission et son recouvrement sont assurés par la Direction générale des impôts, et non plus par la Trésorerie générale du Royaume. La loi n° 14-25, publiée au Bulletin officiel le 3 juillet 2025, a confirmé cette répartition.
Qui paie la taxe professionnelle ?
Le principe est simple : toute activité professionnelle habituelle est imposable, qu'elle soit exercée en société ou en nom propre.
Profil | Redevable ? | Ce qui s'applique |
|---|---|---|
SARL, SARL AU, SA | Oui | Taxe sur la valeur locative, après 5 ans d'exonération |
Commerçant ou artisan en nom propre | Oui | Idem |
Profession libérale (médecin, avocat, architecte) | Oui | Idem |
Auto-entrepreneur | Oui, après les 5 ans | Voir les cas particuliers |
Contribuable soumis à la CPU | Couvert | La contribution professionnelle unique intègre la TP |
Activités exonérées par la loi | Non | Liste limitative de l'article 6 de la loi 47-06 |
Les exonérations permanentes existent, mais elles sont limitées à une liste d'activités fixée par la loi : certaines activités agricoles, d'enseignement, ou d'intérêt général. Si votre activité n'y figure pas en toutes lettres, vous êtes redevable.
L'exonération des 5 premières années
[ÉCLAIRAGE] Cinq ans à compter de l'année de début : Toute activité nouvellement créée est exonérée de taxe professionnelle pendant cinq ans à compter de l'année de son début (article 6 de la loi 47-06). Une société qui démarre en mars 2024 est exonérée de 2024 à 2028 et reçoit son premier avis d'imposition au titre de 2029.
L'année de création compte comme une année pleine. C'est le point qui surprend le plus : une activité lancée en novembre a consommé une année d'exonération en deux mois.
Les sources divergent sur ce point, certaines faisant partir le délai du 1er janvier suivant. Le texte de la loi retient l'année du début d'activité.
Exonéré ne veut pas dire inconnu de l'administration. Pendant ces cinq ans, vous devez :
déposer la déclaration d'inscription dans les 30 jours du début d'activité ;
avoir un numéro de taxe professionnelle ;
porter ce numéro sur toutes vos factures, comme l'exige l'article 145 du Code général des impôts.
Ce que nous voyons à l'ouverture des comptes Manza, c'est la confusion entre les deux. Des dirigeants de sociétés créées récemment pensent ne pas avoir de numéro de TP parce qu'ils ne paient rien. Le numéro existe : il figure sur le bulletin d'identification fiscale remis à la création. Notre article sur les identifiants de l'entreprise explique où le trouver.
Comment se calcule la patente ?
Le calcul repose sur deux éléments : la valeur locative et la classe de l'activité.
La valeur locative est le loyer annuel des locaux professionnels. Si vous êtes locataire, c'est le loyer du bail. Si vous êtes propriétaire, l'administration l'estime par comparaison avec des locaux similaires. Elle ne peut pas descendre sous un plancher fixé par rapport au prix de revient des locaux et équipements.
La classe dépend de la nature de l'activité, selon une nomenclature annexée à la loi :
Classe | Taux appliqué à la valeur locative | Exemples d'activités |
|---|---|---|
C3 | 10 % | Petits commerces, artisanat, nombreux services |
C2 | 20 % | Commerces et services intermédiaires |
C1 | 30 % | Activités à forte valeur, grandes surfaces, certaines industries |
Un exemple : un bureau à Casablanca loué 4 000 DH par mois, pour une activité de conseil classée C3. Valeur locative annuelle : 48 000 DH. Taxe : 10 %, soit 4 800 DH par an, une fois l'exonération terminée.
Ce chiffre ne sort jamais de nulle part le jour de l'avis. Il se calcule dès la signature du bail. Intégrez-le à votre budget de la sixième année dès la première.
Le droit minimum selon la commune
Quand la taxe calculée sur la valeur locative est faible, ou quand il n'y a pas de local professionnel identifiable, c'est le droit minimum qui s'applique. Pour beaucoup de TPE, c'est le montant réellement payé.
Classe | Commune urbaine | Commune rurale |
|---|---|---|
C3 | 300 DH | 100 DH |
C2 | 600 DH | 200 DH |
C1 | 1 200 DH | 400 DH |
Ces montants sont ceux du texte de la loi 47-06 ; ils ont pu être relevés depuis par une loi de finances, et le montant qui fait foi est celui de votre avis d'imposition. L'écart entre urbain et rural reste marqué : une même activité artisanale paie moins dans une commune rurale de la province qu'à Fès. Le classement de la commune figure dans les textes d'application, pas dans votre bail.
Les déclarations à déposer
[ÉCLAIRAGE] Inscription sous 30 jours, même exonéré : La déclaration d'inscription doit être déposée dans les 30 jours suivant le début de l'activité, même pendant l'exonération. Un défaut ou un retard entraîne une majoration de 15 % de la taxe due, avec un minimum de 500 DH (articles 134 et 140 de la loi 47-06). Sur une activité exonérée, c'est souvent le minimum qui s'applique.
Quatre déclarations jalonnent la vie d'une activité :
L'inscription, dans les 30 jours du début d'activité. Pour une société créée via DirectEntreprise ou un auto-entrepreneur inscrit au RNAE, elle est intégrée au parcours de création.
Les changements, avant le 31 janvier de l'année suivante : nouveau local, extension, changement d'activité ou d'équipement.
L'établissement fermé ou inactif, avant le 31 janvier de l'année suivant celle de l'arrêt, pour ne pas être taxé sur un local qui ne sert plus.
La cession, la cessation ou le transfert, dans les 45 jours de l'événement.
La troisième est la plus souvent oubliée. Une boutique fermée en mars continue d'être imposée tant que l'administration n'en a pas été informée.
Quand et comment payer la TP ?
La taxe professionnelle ne se déclare pas chaque année comme l'impôt sur le revenu. Elle est émise par voie de rôle : la DGI calcule le montant et vous adresse un avis d'imposition.
L'avis indique le montant, l'année concernée et la date limite de paiement. Selon la loi 47-06, la taxe devient exigible à la fin du deuxième mois qui suit sa mise en recouvrement. La date qui fait foi est donc celle qui figure sur votre avis, pas une date lue sur un blog : les sources en ligne citent selon les années le 30 juin ou le 30 novembre.
Le paiement se fait :
en ligne sur tax.gov.ma, par carte bancaire ;
via l'application mobile de la DGI ;
au guichet, auprès des services de recouvrement de la DGI ou des établissements habilités.
Un avis peut aussi contenir la taxe de services communaux, calculée sur la même valeur locative. C'est une taxe distincte, mais elle arrive sur le même document : ne vous étonnez pas d'un montant total supérieur au calcul de la TP seule.
Si vous n'avez reçu aucun avis alors que votre exonération est terminée, ne considérez pas que vous ne devez rien. Consultez votre espace SIMPL ou votre service local des impôts.
Cas particuliers par statut
[ÉCLAIRAGE] L'auto-entrepreneur n'est pas exonéré à vie : L'auto-entrepreneur n'est pas exonéré à vie. Il bénéficie des cinq ans d'exonération comme toute activité nouvelle, puis devient redevable. Sans local professionnel, il paie le plus souvent le droit minimum de sa classe et de sa commune. Beaucoup de sites écrivent « exonéré » sans cette nuance.
L'auto-entrepreneur. Il reçoit son numéro de TP à l'inscription au RNAE et le porte sur ses factures dès le premier jour. Notre guide d'inscription au RNAE détaille ce qu'il obtient. Sa déclaration de chiffre d'affaires, mensuelle ou trimestrielle, ne couvre pas la TP : ce sont deux obligations distinctes, détaillées dans notre article sur la déclaration de l'auto-entrepreneur.
La société domiciliée. Une SARL hébergée par une société de domiciliation n'a pas de local propre. La base de calcul est en pratique très réduite, et le droit minimum s'applique souvent. Gardez le contrat de domiciliation à jour : c'est le document qui justifie l'adresse fiscale.
L'activité exercée à domicile. Un freelance qui travaille depuis son appartement n'est pas taxé sur la valeur locative de son logement privé. Il relève du droit minimum.
Le contribuable à la CPU. La contribution professionnelle unique, ouverte aux personnes physiques sous certains plafonds, intègre la taxe professionnelle dans un montant global. Pas d'avis de TP séparé.
La société qui ouvre un second établissement. Chaque établissement est imposé séparément. Le nouveau local est déclaré comme un changement, avant le 31 janvier suivant.
Retard et pénalités
Deux types de sanctions, à ne pas confondre.
Les sanctions de déclaration. Défaut ou retard d'inscription, de déclaration de changement ou de cessation : majoration de 15 % de la taxe due, sans pouvoir être inférieure à 500 DH. En cas de mauvaise foi établie, la majoration peut atteindre 100 %.
Les sanctions de paiement. Un avis payé après la date d'exigibilité entraîne une pénalité et des majorations de retard qui courent chaque mois jusqu'au paiement. Plus le retard dure, plus la facture monte.
En cas de désaccord sur le montant, une réclamation peut être adressée à la DGI. Elle ne suspend pas l'obligation de payer dans les délais : payez d'abord, contestez ensuite.
Les erreurs fréquentes
Croire qu'une activité exonérée n'a pas de numéro de TP, et l'omettre sur les factures.
Oublier la déclaration d'inscription parce qu'on ne paie rien pendant cinq ans.
Compter l'exonération à partir du 1er janvier suivant alors que l'année de création compte.
Ne pas déclarer la fermeture d'un local, et continuer d'être taxé dessus.
Attendre un avis qui n'arrive pas au lieu de vérifier son espace SIMPL.
Confondre TP et taxe de services communaux en lisant l'avis.
Ne pas budgéter la sixième année, celle du premier avis réel.
Glossaire FR / AR / darija
Français | Arabe | Usage courant |
|---|---|---|
Taxe professionnelle | الرسم المهني | « patente », « patenta » |
Valeur locative | القيمة الكرائية | « loyer » |
Droit minimum | الحد الأدنى للرسم | « minimum » |
Avis d'imposition | الإشعار الضريبي | « l'avis », « lwr9a dyal dariba » |
Taxe de services communaux | رسم الخدمات الجماعية | « TSC » |
Service local des impôts | المصلحة المحلية للضرائب | « dar dariba » |
Sources
Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, texte promulgué par le dahir n° 1-07-195 du 30 novembre 2007 (PDF), articles 6, 9, 12, 13, 15, 16, 132, 134 et 140.
Loi n° 14-25 modifiant la loi 47-06, Bulletin officiel n° 7418 du 3 juillet 2025, présentée par Le360
Code général des impôts 2026, article 145 (mentions des factures), disponible sur le portail de la DGI
Portail officiel : tax.gov.ma (avis, paiement, espace SIMPL)
Vérifié le 1er novembre 2026.
